CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Dernière mise à jour : janvier 2025

PRÉAMBULE

DJULA est spécialisée dans le commerce de détail de bijoux.

Sauf stipulation contraire, les produits présentés sur le site internet https://djula.fr/fr sont proposés par la société DJULA.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent de plein droit à la relation contractuelle entre (1) Djula, société par actions simplifiée, au capital social de 1 085 150,52 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 411 687 239 et dont le siège social est situé 83 rue des Saints-Pères – 75006 Paris et (2) tout utilisateur ou client du site internet de DJULA disponible à l’adresse suivante : https://djula.fr/fr.

1. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Définitions

Aux fins de l'interprétation et de l'exécution du présent document, les termes et expressions mentionnés ci-après (lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule) signifient :

« Pré-commande » : toute commande de Produits non disponibles à la date de passation de la commande par le Client permettant de réserver le Produit correspondant ;

« Produits » : les produits proposés à la vente sur le Site Internet par la Société ;

« Site Internet » : le site internet exploité par DJULA disponible à l’adresse suivante https://djula.fr/fr ;  

« Société » : la société DJULA ;

« Vous » ou « Utilisateur » ou « Client » : tout consommateur utilisant le Site Internet, notamment dans l'intention de commander des Produits et/ou une E-Carte Cadeau proposés à la vente sur le Site Internet pour un usage strictement personnel.

1.2 Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables pour toute utilisation du Site Internet par le Client, notamment en vue d'une commande et/ou Pré-commande de Produits ou d’achat d’une E-Carte Cadeau et/ou pour toute vente en ligne de Produits et d’E-Carte Cadeaux par la Société aux Clients par le biais du Site Internet.

Sauf stipulation contraire d'un document écrit antérieur, les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont les seules conditions applicables et que le Client accepte expressément lors de la passation de sa Commande et remplacent toutes autres conditions.

La Commande de Produits est réservée aux Utilisateurs qui ont lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans leur intégralité, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques à des Produits en particulier, au moyen d’une case à cocher par le Client avant chaque Commande. 

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation référencées par un lien hypertexte en bas de chaque page du Site Internet. Il est conseillé aux Utilisateurs de télécharger et/ou d'imprimer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et d'en conserver une copie. Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, il est impératif que l'Utilisateur les consulte et les accepte au moment de la passation d’une Commande afin de vérifier les dispositions en vigueur. Toutefois, toute modification des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne sera pas applicable aux Commandes passées et confirmées par la Société avant que les modifications ne soient effectuées.

L'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, et des éventuelles conditions particulières, se matérialisera par le fait de cocher la case appropriée. A défaut, aucune commande de Produits ne pourrait être effectuée.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation vous seront envoyées avec l'e-mail de confirmation de votre Commande.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet.

La Société s'efforcera de veiller à l'exactitude la plus complète possible des informations relatives aux Produits proposés à la vente sur le Site Internet (catégories, noms, reproduction, photos, descriptions, propriétés, caractéristiques, prix, composition, etc.), lesquelles seront mises à jour régulièrement. En outre, les photographies et autres reproductions des Produits à vendre les représentent fidèlement sur le Site Internet, dans la limite des technologies disponibles.

 La Société ne sera toutefois pas tenue responsable des erreurs non substantielles relativement aux informations communiquées dès lors que lesdites erreurs ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du Produit (composition, accessoires, origine, etc.). 

Toutefois, tous nos Produits sont uniques, ainsi les caractéristiques des Produits sont données à titre indicatif et peuvent légèrement varier d’une création de Produit à une autre.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité. 

Le Client aura la possibilité d’effectuer : 

• une Commande de Produits pour les Produits en stock à la date de la passation de la Commande ; et/ou
• une Pré-commande pour les Produits non disponibles à la date de la passation de la Commande. 

Les Produits éligibles à la commande ou à la Pré-commande sont expressément indiqués sur le Site Internet.

Malgré la vigilance de la Société, si le Produit commandé n’est plus éligible à la commande ou à la Pré-commande, la Société en informera le Client par tout moyen approprié (téléphone ou courrier électronique) dans les meilleurs délais et proposera au Client (i) si possible, d’échanger le Produit indisponible pour un Produit similaire et de même prix ou (ii) d’annuler la Commande pour le Produit indisponible concerné. En cas d'annulation de la Commande pour le Produit indisponible concerné, le montant correspondant au Produit indisponible (y compris les frais de transport le cas échéant) ne sera pas débité du compte bancaire du Client ou sera remboursé au Client dans un délai de trente (30) jours le cas échéant.

3. COMMANDES

3.1 Général

3.2 Processus de Commande

Le Client devra s’identifier sur le Site Internet dès qu’il aura effectué sa sélection et validé le contenu de son panier.

Aucune Commande ne sera enregistrée si l'un des champs identifiés comme obligatoires n'a pas été rempli par le Client. Toute Commande est réputée définitive dès l’acceptation du paiement du Client.

La Société accusera réception de la Commande au moyen d'un e-mail de confirmation de commande envoyé à l'adresse électronique communiquée par le Client. Cet e-mail de confirmation contiendra les informations relatives à la Commande et au Client et/ou, le cas échéant, les difficultés concernant la Commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou difficulté de paiement). Les Commande seront fermes pour la Société à compter de l'envoi par cette dernière d'un e-mail de confirmation aux Clients non assorti de réserves.

4. PRIX

Les prix des Produits sont ceux en vigueur, et figurant sur le Site Internet, à la date du paiement de la Commande. 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Dans l'éventualité où des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'État seraient exigés, ces droits et taxes seront à la charge exclusive du Client. La Société ne peut être tenue responsable de ces frais. 

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment (étant précisé que les modifications de prix n’impacteront pas les Commandes de Produits effectuées antérieurement). Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date du paiement de la Commande.

5. PAIEMENT

Vous pouvez procéder au paiement des Produits par carte bancaire (CB, MasterCard®, Visa®, American Express®) ou par PayPal.

Nous vous offrons également la possibilité de régler votre commande en plusieurs fois (en 2, 3 ou 4 fois sans frais) via notre prestataire ALMA. Le cas échéant, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation fixées par ALMA. 

L'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bancaire appartenant à une autre personne sans son consentement ou la réfutation d'un paiement à des fins frauduleuses constitue légalement un délit d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du code pénal et puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. De nouvelles techniques permettent désormais de traquer les tentatives de fraude.

La transaction sera alors affectée par le Client conformément aux normes bancaires sécurisées, en communiquant son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires ; le Client accepte inconditionnellement et par avance que la Société puisse effectuer la transaction sécurisée en question. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours accordée uniquement pour le montant des Produits achetés.

La carte de crédit du Client sera alors débitée après vérification de son identification et de ses informations bancaires. Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avère impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

6. LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée lors de la validation de la Commande. Dans le cas où plusieurs Produits seraient commandés, la Société se réserve le droit de subdiviser les livraisons des Produits. 

La liste des pays éligibles à la commande figure en Annexe 2.

En cas de paiement par carte de débit, la Commande sera livrée dès que le paiement de ladite Commande aura été vérifié et validé par la Société.

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué dans l'e-mail de confirmation de la Commande, sans toutefois dépasser :

• quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société, pour les Produits en stock ;

• douze (12) semaines à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société, pour les Produits en Pré-commande ; 

sous réserve de modification de ces délais en raison de conditions non exclusivement imputables à la Société (tels que notamment l’approvisionnement auprès des fournisseurs de la Société ou les contrôles douaniers).

En cas de modification du délai de livraison initialement indiqué, la Société en informera le Client par tout moyen approprié (téléphone ou courrier électronique) dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra accepter le nouveau délai indiqué par la Société ou annuler la Commande pour le Produit concerné après mise en demeure de la Société d’effectuer la livraison du Produit dans un délai de livraison supplémentaire raisonnable, restée sans effet. En cas d'annulation de la Commande pour modification du délai de livraison initialement indiqué, le montant correspondant au Produit (y compris les frais de transport le cas échéant) ne sera pas débité du compte bancaire du Client ou sera remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours le cas échéant. 

Les frais de livraison seront calculés en fonction du montant total de la Commande et du pays de destination comme suit :

(i) Pour les Produits en stock

Pays de livraison	Montant de la Commande	Montants des frais de livraison
Pays de l’Union européenne (sauf DROM-COM)	Commande de Produits d’un montant inférieur à huit cents (800) euros toutes taxes comprises Commande de Produits d’un montant supérieur ou égal à huit cents (800) euros toutes taxes comprises	Le Client se verra facturer un montant forfaitaire de quinze (15) euros au titre de sa participation aux frais de livraison. Les frais de livraison seront pris en charge par la Société.
Autres pays (sauf US et pays sous restrictions)	Commande de Produits d’un montant inférieur à mille euros (1000) euros toutes taxes comprises Commande de Produits d’un montant supérieur ou égal à mille euros (1000) euros toutes taxes comprises	Le Client se verra facturer un montant forfaitaire de quatre-vingts euros (80) euros au titre de sa participation aux frais de livraison. Les frais de livraison seront pris en charge par la Société.

(ii) Pour les Produits en Pré-commande (non disponibles en stock)

Pays de livraison	Montant de la Commande	Montants des frais de livraison
Pays de l’Union européenne (sauf DROM-COM)	Commande de Produits d’un montant inférieur à huit cents (800) euros toutes taxes comprises. Commande de Produits d’un montant supérieur ou égal à huit cents (800) euros toutes taxes comprises.	Le Client se verra facturer un montant forfaitaire de quinze (15) euros au titre de sa participation aux frais de livraison. Les frais de livraison seront pris en charge par la Société.
Autres pays (sauf US et pays sous restrictions)	Commande de Produits d’un montant inférieur à mille euros (1000) euros toutes taxes comprises. Commande de Produits d’un montant supérieur ou égal à mille euros (1000) euros toutes taxes comprises.	Le Client se verra facturer un montant forfaitaire de quatre-vingts euros (80) euros au titre de sa participation aux frais de livraison. Les frais de livraison seront pris en charge par la Société.

Par dérogation à ce qui précède, les frais de livraison (hors frais de douanes et autres taxes locales) appliqués aux Produits de joaillerie et haute joaillerie sur-mesure en Pré-commande seront, en toute hypothèse, pris en charge par la Société indépendamment de leur prix et du pays de destination.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation pour tout achat de Produits depuis le Site Internet et livrés par la Société, pour échange ou un remboursement, et sans pénalité, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande, sans avoir à justifier sa décision. A cette fin, le Client devra soit (i) compléter et renvoyer à la Société le formulaire de rétractation qui lui a été adressé par la Société dans l’email confirmation de sa Commande et joint aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (Annexe 1) ou (ii) adresser à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter. 

Les Produits devront être retournés dans leur intégralité, en parfait état, dans leur état d’origine et non portés et dans leur emballage original.

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits personnalisés, aux Produits créés selon les spécifications du Client, aux Produits incomplets ou aux Produits qui, par nature, ne peuvent être renvoyés à la Société.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) ou utiliser le formulaire de rétractation standard dans les conditions énoncées ci-dessus, étant précisé que celui-ci n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre une déclaration exprimant votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation dans les conditions définies ci-dessus.

Vous devez nous renvoyer les Produits sous quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

Les frais de retour des Produits seront à votre charge.

Si vous avez retourné des Produits en exerçant votre droit de rétractation, la Société procédera alors au remboursement du montant facturé dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés par la Société.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés par la Société.

Les Produits retournés ne peuvent ni s'effectuer en boutique, ni auprès de l'un des distributeurs de la marque.

8. ÉCHANGES

La Société souhaite offrir aux Clients la possibilité d'échanger les Produits livrés dans les conditions ci-après décrites.

Le Client pourra dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la Commande concernée procéder à l'échange du Produit à distance. A cette fin, le Client devra retourner les Produits livrés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine (neuf), complets (accessoires, notice, certificat d’authenticité...), accompagnés d’une copie de l’e-mail du service client, à l'adresse suivante : DJULA – Service E-Commerce, étage 3, 233 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, FRANCE.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du Client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la Société des Produits retournés par le Client.

L'échange des Produits ne pourra ni s'effectuer en boutique, ni auprès de l'un des distributeurs de la marque.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas échangés.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix des Produits par le Client à la Société, c'est-à-dire dès lors que le prix a été effectivement débité du compte bancaire du Client.

10. CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ

Pour tout achat d'un Produit, une carte d'authenticité sera fournie au Client.

11. GARANTIES LÉGALES

Le Client est informé que les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

A toutes fins utiles, conformément à la règlementation applicable, la garantie légale ne s'appliquera pas en cas de :

- défauts ou dommages affectant le Produit qui résulterait d’une mauvaise utilisation, d’un entretien ou d’un accident (ex : rayures, chocs, écrasement) imputables au Client ;

- Produits ayant déjà été réparés dans un service externe autre que l’atelier de la Société ; 

- défauts ou dommages affectant le Produit qui sont la conséquence d’une usure normale due au vieillissement de Produit.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l'ensemble des Produits vendus sur le Site Internet et à tous les éléments figurant sur le Site Internet (notamment, textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, noms et tout autre élément) sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme accordant au Client un quelconque droit sur les marques, Produits et tout droit de propriété intellectuelle qui y est attaché et autres signes distinctifs de la Société.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quelque fin que ce soit, en partie ou en totalité, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site Internet et tout élément figurant sur le Site Internet sans l'accord préalable et écrit de la Société.

13. DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Veuillez consulter la politique de confidentialité accessible ici pour comprendre comment la Société utilisera, traitera et protégera les données personnelles que vous soumettez lors de la création d'un compte, de l'achat de Produits et de toute autre utilisation du Site Internet.

Le Client dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

14. RÉCLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Société ou aux Produits eux-mêmes, les Clients devront s'adresser au Service Client de la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@djulajewelry.com, en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, sous réserve de l'application des règles impératives du pays de résidence du Client.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

En cas de plainte non résolue à l'amiable, le Client peut saisir le médiateur pour tout litige qui n'a pas été réglé. 

Le Client reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Formulaire à compléter et à renvoyer conformément à l'article 7 ci-dessus uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l'attention de la Société DJULA - 83 rue des Saints-Pères - 75006 Paris - contact@djulajewelry.com

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/services (*) suivants :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer les mentions inutiles.

ANNEXE 2 – LISTE DES PAYS ELIGIBLES À LA COMMANDE DE PRODUIT

Dernière mise à jour : janvier 2024

PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE CHYPRE  CROATIE DANEMARK	ESPAGNE ESTONIE FINLANDE FRANCE  GRECE  HONGRIE IRLANDE	ITALIE  LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MALTE PAYS-BAS  ROUMANIE	SLOVAQUIE  SLOVENIE  SUEDE REPUBLIQUE TCHEQUE POLOGNE PORTUGAL
PAYS HORS UNION EUROPÉENNE
AFRIQUE DU SUD ALBANIE ALGERIE ANDORRA ANGOLA ANGUILLA ANTIGUA ET BARBUD ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARMENIE ARUBA AUSTRALIE AZERBAIDJAN BAHAMAS  BAHREIN BANGLADESH BARBADE BELIZE BENIN BERMUDES BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE- HERZEGOVINE BOTSWANA BRESIL BRUNEI DARUSSALAM BURKINA FASO BURUNDI CAMBODGE CAMEROUN CANADA CAP VERT CHILI CHINE COLOMBIE CONGO COREE DU SUD COSTA RICA COTE D'IVOIRE DJIBOUTI DOMINICAINE, REPUBLIQUE	DOMINIQUE EGYPTE EMIRATS ARABES UNIS EQUATEUR ERYTHREE ETHIOPIE FEROE ILES FIDJI GABON GAMBIE GEORGIE GHANA GIBRALTAR GRENADE GROENLAND GUAM GUATEMALA GUINEE GUYANA HAITI HONDURAS HONG KONG INDE INDONESIE ISLANDE ISRAEL JAMAIQUE JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN KENYA KIRGHIZSTAN KOWEIT LAOS LESOTHO LIBERIA LIECHTENSTEIN MACAO REPUBLIQUE DE MACEDOINE DU NORD MADAGASCAR MALAISIE MALAWI	MALDIVES MALI MAROC MAURICE MAURITANIE MEXIQUE REPUBLIQUE DE MOLDAVIE  MONGOLIE MONTENEGRO MONTSERRAT MOZAMBIQUE NAMIBIE NEPAL NICARAGUA NIGER NIGERIA NORVEGE NOUVELLE- CALEDONIE OMAN OUGANDA OUZBEKISTAN PAKISTAN PALESTINE PANAMA PAPOUASIE NOUVELLE-GUINEE PARAGUAY PEROU PHILIPPINES POLYNESIE FRANCAISE QATAR ROYAUME-UNI RWANDA	SAINTE-LUCIE SAINT-MARIN SALVADOR SAMOA SAMOA AMERICAINE SENEGAL SEYCHELLES SINGAPOUR SRI LANKA SUISSE SURINAME SWAZILAND TAIWAN TANZANIE TCHAD THAILANDE TOGO TONGA TRINIDAD ET TOBAGO TUNISIE TURQUIE URUGUAY VATICAN, ETAT DE LA CITE DU (SAINT-SIEGE) ILES VIERGES (BRITANNIQUES) ILES VIERGES (ETATS-UNIS VIET NAM ILES WALLIS ET FUTUNA ZAMBIE DROM COM (MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA REUNION ET MAYOTTE FORMENT LES DEPARTEMENTS-REGIONS D'OUTRE-MER (DROM) ; WALLIS ET FUTUNA, LA POLYNESIE FRANÇAISE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON FORMENT LES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER)